Plus de deux ans après la réforme du service public de l’emploi, le bilan de la fusion à l’origine de la création de Pôle Emploi, est catastrophique. Les récents rapports de l’IGF et du Conseil économique et social et environnemental, la mission d’enquête du Sénat font un constat accablant de la conduite et des conséquences de la fusion pour les demandeurs d’emploi et les salariés.

Ces analyses ne surprennent pas la CFDT dont l’étude « malaise des deux cotés du guichet » mettait en évidence les problématiques soulevées par tous ces rapports. En interne, nous avions largement dénoncé les choix déplorables de la Direction générale. La structuration interne, la centralisation bureaucratique, les aberrations managériales ont conduit à la situation désastreuse décrite par les rapports, situation subie par les salariés de Pôle emploi et les demandeurs d’emploi.

Tous les syndicats ont alerté sur les dégâts produits par ce monstre d’inefficacité. Mais c’est une Direction générale technocrate ^(1), se considérant être à « la tête de l’emploi » au dessus de tous pouvoirs qui a persévéré, dans un déni total, à défendre ses points de vue à des fins personnels et « carriéristes » (c/f article de la tribune du 15 juin 2011) contre vents et marée.

Les demandeurs d’emploi et les salariés de Pôle emploi vivent, depuis maintenant 2 ans, dans le chaos, l’appauvrissement des compétences et une dégradation de la qualité de service sans précédent.

La crise - alibi si facilement brandi par la Direction générale de Pôle emploi- n’est pas responsable de la bureaucratie, de la mauvaise allocation des ressources humaines, de la négation des compétences, de l’absence de vision stratégique, du gâchis budgétaire et du manque d’effectif opérationnel. La crise n’est pas responsable des erreurs de gestion, de l’entêtement et de l’arrogance d’une hiérarchie aveuglée par son propre pouvoir. Ce n’est pas la crise qui a condamné la réforme du service public de l’emploi, cœur de la campagne de Nicolas Sarkozy, à être un ratage, ce sont les responsables de Pôle emploi et il est temps qu’ils rendent des comptes.

Il est inacceptable de se contenter d’un « tous coupables, mais personne responsable ». L’exercice d’une responsabilité au plus haut niveau de la hiérarchie d’une entreprise suppose que le niveau de salaire trouve son pendant dans le fait d’assumer ces responsabilités et toutes les conséquences qu’elles entraînent en cas de défaillance.

Dans un environnement à ce point dégradé, de grands changements devront être apportés par la future direction générale. La CFDT défend un projet qui a du sens pour les demandeurs d’emploi et les salariés de Pôle Emploi, elle se battra jusqu’au bout pour le faire aboutir

 Les recommandations du CESE adoptées le 15 juin 2011 et visant Pôle emploi :

§  Assurer un développement harmonieux des différents canaux d’accès

§  Garantir une réelle personnalisation du service rendu

§  Renforcer la différenciation des parcours d’accompagnement

§  Développer l’activité de prospection et de suivi des offres d’emploi

§  Amplifier l’aide au recrutement notamment en direction des PME/TPE

§  Améliorer la procédure et le service d’indemnisation

§  Mieux répondre aux préoccupations des usagers

§  Développer l’offre de service en matière de formation

§  Faciliter la mobilisation des droits individuels

§  Mobiliser davantage le recours aux contrats aidés et en alternance

§  Poursuivre la structuration du réseau sur la base du schéma cible

§  Renforcer la coopération avec les autres acteurs du SPE

§  Mieux prendre en compte les risques psychosociaux des agents

§  Engager une réflexion sur l’évolution des métiers

Les recommandations du CESE aux pouvoirs publics

§  Intensifier l’effort de formation

§  Sanctuariser les crédits d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi

§  Construire un portail d’information sur l’offre de formation disponible

§  Mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation

§  Accroître les moyens de Pôle emploi

§  Rénover la gouvernance de Pôle emploi

§  Repenser la gouvernance régionale

§  Revoir les indicateurs de performance de la convention tripartite

A quelques mois de la renégociation de la convention tripartite, il est à espérer que le constat partagé de la grave dégradation du service rendu par Pôle emploi, permettra une reprise en main ferme des décideurs que sont les partenaires sociaux et l’Etat assortie d’une politique d’exigence et de contrôle des résultats.

L’utilisation des moyens nécessaires à la réussite de cette fusion doit être à la hauteur des enjeux d’une politique de l’emploi réaliste, efficace menée avec les partenaires sociaux dans le cadre d’une gouvernance renouvelée, équilibrée et équitable.

Cotisations AC : une affaire qui touche à sa fin ?

Une régularisation tardive…

Le Directeur Général de Pôle Emploi a annoncé le 5 janvier 2011 aux organisations syndicales sa décision unilatérale de rembourser les cotisations assurance chômage indûment prélevées de décembre 2008 à décembre 2009 aux salariés de droit privé. 

…après un long combat mené par la CFDT

Cette décision pour le moins tardive n’a rien d’un cadeau, c’est tout simplement une régularisation à minima après :

Ø 18 mois de bataille judiciaire (au TGI et aux prud’hommes) menée par la CFDT, avec 300 salariés.

Ø 300 décisions du conseil des prud’hommes de Paris condamnant Pôle Emploi en dommages et intérêts reconnaissant ainsi la résistance abusive et les préjudices subis par les salariés.

Ø plus de 3000 dossiers en cours de procédure.

La CFDT a toujours agi seule avec les salariés concernés sur ce dossier. Elle a obtenu réparation pour les salariés qui se sont engagés à ses cotés.

Cette action victorieuse a aussi permis d’obtenir la régularisation annoncée aujourd’hui pour tous les salariés.

Il faut remettre les pendules à l’heure…

A en croire certaines Organisations Syndicales, y compris celles qui disaient qu’il ne fallait rien faire, un simple petit courrier de leur part au Directeur Général aurait suffi à ce qu’il mette enfin les pouces…

S’approprier un travail effectué par d’autres ne relève t’il pas d’une forme d’imposture ? Les salariés seront-ils dupes d’une appropriation aussi abusive ?

…et parvenir à une issue convenable.

La régularisation annoncée n’efface pas le préjudice subi par les agents, et n’annule pas les saisines faites. L’action judiciaire continue pour tous les dossiers en cours.

En effet, pour la CFDT, cette annonce unilatérale ne garantit pas que les salariés concernés perçoivent l’intégralité des cotisations indûment prélevées puisque nous ne connaissons pas les conditions exactes de mise en œuvre. Seule l’action juridique individuelle ou une négociation toujours possible avec le Directeur Général permettrait de mettre un terme à cette situation injuste qui n’a que trop duré.