4^ème réunion de négociation de la future CCN – 06/10/09

Le calendrier de négociation

La CFDT annonce dès le début de cette négociation qu’il n’existe pas assez de sécurité dans le texte de la CCN et ne veut pas signer dans le calendrier imparti. La DG prévoit, en effet, de proposer un texte ouvert à la signature à la fin du mois d’octobre. Pour la CFDT, des séances supplémentaires de négociation doivent être fixées tant que les incertitudes ne seront pas levées. L’accord de repositionnement pour les agents du secteur public reste trop flou, de même que le recours au CDD et de nombreux sujets sont effleurés voire oubliés. Même si la CCN est réputée à être à durée indéterminée, les conditions de dénonciation n’offrent pas assez de garantie dans la durée.

La CFDT invite l’ensemble des organisations syndicales à constituer un mouvement intersyndical pour que les salariés de Pôle emploi soient entendus.

Activités sociales et culturelles

Pour la CFDT, la gestion des activités sociales et culturelles doit être unifiée pour TOUS les agents de Pôle emploi. Une partie doit être gérée par les CE, conformément à leurs prérogatives, avec une gestion au niveau national assurant la mutualisation des ressources. En aucun cas, l’harmonisation ne doit entraîner une baisse des prestations sur la base du montant moyen de subvention par agent. Afin de respecter ces équilibres, la dotation globale devra atteindre 3,17% de la masse salariale, hors budget de fonctionnement. Par ailleurs, toutes les dispositions seront prises pour respecter la continuité du versement des prestations à l’issue de l’échéance du 31 décembre 2009.

La répartition en deux étages, la nouvelle structure à créer, restent des objectifs globalement partagés ainsi que la continuité des prestations.

La DG, en revanche, ne souhaite pas augmenter la dotation de 2,5 %.

Pour la CFDT, il faut également tenir compte des prestations interministérielles qui ne doivent pas être prises sur le montant alloué à tous les agents, mais doivent être abondées par l’employeur.

La CFDT demande également à ce que les salariés de l’Unédic participent et bénéficient du même système d’œuvres sociales.

Le taux de la dotation reste un point « dur » à résoudre.

Une solution rapide doit être trouvée.

Régime de retraite complémentaire

La direction générale a choisi l’IRCANTEC. Pour la CFDT, quelque soit le choix retenu, les salariés seront inquiets de quitter leur système de retraite complémentaire. Si l’IRCANTEC offre en effet un taux de rendement supérieur à l’ARCO AGIRC, la situation peut rester complexe pour les salariés qui ont cotisé un nombre d’années important au régime privé et ce changement d’univers risque de représenter une grande violence à leur égard. Il revient à l’employeur de proposer des simulations personnelles à chaque salarié du privé qui le souhaite.

Pour la CFDT, aucun salarié ne doit être lésé par le basculement du système de retraite. Cela reste également un point « dur ».

Régime complémentaire de prévoyance et de maladie

L’employeur fait le choix le plus simple. Il propose d’annexer à la convention collective le texte de la prévoyance en l’état. Il est prêt à garantir les prestations et à mettre les verrous nécessaires. Pour la CFDT, nous prenons acte de cet engagement. Les verrous doivent concerner la clef de répartition employeur – salarié. Mais comment préparer l’avenir ?

La CFDT demandera, à l’issue de la période d’option, une négociation visant à unifier le régime complémentaire de prévoyance et de maladie pour TOUS les salariés de Pôle emploi afin de bénéficier de la force du groupe, en conservant les clefs de répartition du système privé qui restent très avantageuses.

Commission de conciliation (ex article 33)

La CFDT considère que le texte proposé retient le principe existant dans la CCN du RAC (article 33), mais ne l’améliore pas puisque les décisions de la commission ne sont pas exécutoires.

Un plus néanmoins : l’agent, s’il le souhaite, pourra se faire entendre et être assisté d’une personne de son choix.

Pour la CFDT, il faut allonger le délai de saisine, ce sont les carences constatées du fonctionnement de l’art 33 qui motivent cette position. De plus, l’accès à cette commission ne doit pas faire obstacle aux voies de recours habituelles, la saisine des prud’hommes peut être directe.

Hygiène et sécurité

Pour la CFDT, la proposition d’une visite annuelle auprès de la médecine du travail reste perfectible. Une solution afin de trouver des partenaires avec la médecine du travail en ce qui concerne les risques psychosociaux semble plus pertinente. Le droit de retrait se doit également de figurer dans le texte.

Protection fonctionnelle

La CFDT demande l’application de la loi °83-634 du 13 juillet 1983, art 11 :

Droit de l'agent à la protection de l’Établissement, en cas de mise en cause devant une juridiction pour faute de service, ou lorsqu’il intente une action en justice en raison de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont il a été victime dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions.